Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

En vigueur depuis le 15/10/2022En vigueur depuis le 15 octobre 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 15/10/2022Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022


Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté au système de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 20 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.