La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel
JORF n°0294 du 19 décembre 2019