Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

JORF n°0224 du 27 septembre 2022

En vigueur depuis le 28/09/2022En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 28/09/2022Version en vigueur depuis le 28 septembre 2022


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.