Code des impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Tables de concordance

Codification

  • Partie législative au JO du 20/12/2025 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • Partie législative au JO du 21/12/2023 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
  • Partie législative au JO du 29/12/2021 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Voir aussi

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Dernière modification : 24 août 2022

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Article L312-48

Version en vigueur du 01/04/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2025 au 01 janvier 2026

Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandisesGazolesL. 312-4918,82
ÉlectricitéL. 312-500,5
Transport collectif routier de personnesGazolesL. 312-5139,19
ÉlectricitéL. 312-510,5
Transport de personnes par taxiGazolesL. 312-5230,2
EssencesL. 312-5240,388
Transport routier de marchandisesGazolesL. 312-5345,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-540
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-550
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesÉlectricitéL. 312-560,5
Production à bord des navires et bateauxÉlectricitéL. 312-570
Manutention portuaireGazolesL. 312-57-13,86
ÉlectricitéL. 312-57-20,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiquesToutes sauf électricitéL. 312-580
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Electricité consommée pour les besoins des activités économiques

L. 312-58-10,5

Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques

1
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueÉlectricitéL. 312-597,5

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2025 (NOR : ECOE2500305A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.