LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

En vigueur depuis le 18/08/2022En vigueur depuis le 18 août 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L133-26

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.