LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L454-1, Art. L512-20


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L512-22-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L132-2-1, Art. L132-2-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L132-11-1, Art. L132-11-2

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L133-26

    II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L133-18