Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

En vigueur depuis le 09/08/1947En vigueur depuis le 09 août 1947

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Article 36

Version en vigueur depuis le 09/08/1947Version en vigueur depuis le 09 août 1947

A modifié les dispositions suivantes

I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20

II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.