Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 17/07/2022En vigueur depuis le 17 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R60-1 A

Version en vigueur depuis le 17/07/2022Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.