Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre II bis : Le traitement des réclamations (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section I : Forme et contenu des réclamations (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section II : L'instruction des réclamations (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section III : La conciliation (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section IV : Information sur les suites donnée... (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-1 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-2 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-3 (V)
- Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 186-4 (V)