Article 12 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre II ter : L'enquête déontologique (V)Abroge Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Section I : L'enquête déontologique. (Ab)Déplace Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 187 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer