Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

En vigueur depuis le 08/03/1849En vigueur depuis le 08 mars 1849

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur depuis le 08/03/1849Version en vigueur depuis le 08 mars 1849

Le conseil d'Etat se compose,

1° Du vice-président de la République, président ;

2° De quarante conseillers d'Etat.