Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur depuis le 24/06/2022En vigueur depuis le 24 juin 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R122-13

Version en vigueur depuis le 24/06/2022Version en vigueur depuis le 24 juin 2022

Création Décret n°2022-923 du 22 juin 2022 - art. 2

L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.