Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux

JORF n°0271 du 7 novembre 2020

En vigueur depuis le 08/11/2020En vigueur depuis le 08 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/11/2020Version en vigueur depuis le 08 novembre 2020


Durée

La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.