Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux

JORF n°0271 du 7 novembre 2020

En vigueur depuis le 08/11/2020En vigueur depuis le 08 novembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/2020Version en vigueur depuis le 08 novembre 2020


Siège social

Le siège social est fixé au 3/7, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92).
Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.