Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

JORF n°0130 du 5 juin 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.