Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

JORF n°0099 du 28 avril 2022

En vigueur depuis le 29/04/2022En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022


Le changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée ne constituant qu'une réorientation dans la vie professionnelle du militaire, la détermination de l'aptitude médicale est prononcée lors des visites médicales prévues à l'article 8 du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues par le commandement. Le profil médical est évalué selon le critère « en cours de carrière ou de contrat » de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.
Le militaire, sous réserve qu'il ne soit pas en cours de période probatoire, demandant un changement de statut, de spécialité, de corps ou d'armée et ne répondant pas au profil médical minimum nécessaire pour ce changement, peut demander, sauf dispositions contraires prévues par le commandement, à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude dans la spécialité, le corps ou l'armée postulé, selon les modalités définies aux articles 25 à 32.