Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

JORF n°0099 du 28 avril 2022

En vigueur depuis le 29/04/2022En vigueur depuis le 29 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 35

Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.