Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

JORF n°0099 du 28 avril 2022

En vigueur depuis le 29/04/2022En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Article 33

Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022


Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.