Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Article D45-27

Version en vigueur du 27/04/2022 au 01/01/2029Version en vigueur du 27 avril 2022 au 01 janvier 2029

Modifié par Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.