Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Article D594-4

Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.