Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

JORF n°0044 du 21 février 2009

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15


Le corps des administrateurs des finances publiques comprend les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle.

Les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale comprennent chacun cinq échelons.

Le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe comprend trois échelons.

L'échelon spécial ne peut être attribué qu'à un seul administrateur général de classe exceptionnelle.


Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.