Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

JORF n°0095 du 23 avril 2022

En vigueur depuis le 24/04/2022En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Article 36

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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.