Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/04/2022En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Article R174-41

Version en vigueur depuis le 23/04/2022Version en vigueur depuis le 23 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-597 du 21 avril 2022 - art. 1

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.