Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 23/04/2022En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Article 242 octodecies

Version en vigueur depuis le 23/04/2022Version en vigueur depuis le 23 avril 2022

Création Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 - art. 1

Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.