Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la qualification et à la formation des personnels assurant le service d'information de vol et le service d'alerte pour la circulation d'aérodrome sur un aérodrome

JORF n°0093 du 21 avril 2022

En vigueur depuis le 22/04/2022En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Article 28

Version en vigueur depuis le 22/04/2022Version en vigueur depuis le 22 avril 2022


Equivalence à l'attestation de réussite relative à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.
Le détenteur d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec une mention examinateur valide ou périmée depuis moins de quatre ans à la date de la demande d'une délivrance d'une mention évaluateur AFIS est réputé détenir l'attestation de réussite à l'évaluation théorique et pratique évaluateur AFIS.