Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/04/2022En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Article D594-10

Version en vigueur depuis le 15/04/2022Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.