Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

JORF n°0087 du 13 avril 2022

En vigueur depuis le 14/04/2022En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/04/2022Version en vigueur depuis le 14 avril 2022


Pour pouvoir être utilisée, la e-CPS doit préalablement être activée, selon une des deux modalités suivantes :
a) Soit par l'utilisation du moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;
b) Soit par la saisie, par le professionnel de deux codes de validation ou tout autre secret qui lui sont préalablement adressés respectivement aux coordonnées téléphoniques et électroniques enregistrées dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques.
Après activation de la e-CPS, le professionnel choisit un code personnel qui est associé à sa e-CPS.
La même procédure s'applique en cas de renouvellement d'une e-CPS, à l'approche de son expiration ou à la suite d'une désactivation.
Lors d'une identification électronique auprès d'un service numérique en santé, le professionnel saisit l'identifiant qui lui a été attribué lors de son enregistrement au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques, puis saisit son code personnel ou un facteur d'authentification dynamique.