Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes

JORF n°0085 du 10 avril 2022

En vigueur depuis le 11/04/2022En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/04/2022Version en vigueur depuis le 11 avril 2022


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.