Code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/02/1996 : loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (cf. tables de concordance insérées au rapport n° 33 (1995-1996) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 18 octobre 1995).
  • Partie réglementaire au JO du 9/04/2000 : décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, annexe au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Dernière modification : 22 juin 2018

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Annexe G

Version en vigueur depuis le 09/04/2022Version en vigueur depuis le 09 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art.

Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics

I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit (1)

A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)

1. Objet du marché public.

2. Identification des parties au contrat.

3. Prix ou modalités de fixation.

4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.

5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).

B. - Lorsque le marché est écrit

a. Mentions devant figurer dans le marché public :

1. Objet du marché public.

2. Identification des parties au contrat.

b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :

1. Prix ou modalités de fixation.

2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont prévues.

3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).

4. Date de notification du marché public.

II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)

A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :

1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.

2. Identification des parties au contrat.

3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2).

4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.

B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :

1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).

2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.


(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).

(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.