Code de la sécurité intérieure

En vigueur du 01/05/2022 au 01/07/2022En vigueur du 01 mai 2022 au 01 juillet 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

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Article R287-1

Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-21Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017

R. 224-3 à R. 224-6Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
R. 228-1 et R. 228-2Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

R. 228-4 et R. 228-5Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
R. 228-6Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
R. 232-1-1Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 232-2 à R. 232-5Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
R. 232-5-1Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018

R. 232-15Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020
R. 232-16 à R. 232-23Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 234-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 234-3

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

R. 236-1 à R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-6

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

R. 236-11

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-12 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-16


Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-17


Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-18


Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

R. 236-31 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113

R. 236-46 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022
R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022

Au titre V

R. 251-1

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-2

Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

R. 251-3 à R. 251-7

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 251-8

Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020

R. 251-9 à R. 251-12

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 252-2 à R. 253-4

Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.