Article D216-15Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.Les dispositions des articles R. 321-6 et R. 332-35 sont applicables aux personnes détenues militaires. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer