Code pénitentiaire

En vigueur du 28/09/1955 au 12/11/1992En vigueur du 28 septembre 1955 au 12 novembre 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R544-24

Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/02/2026Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 février 2026

Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire.