Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

JORF n°0067 du 20 mars 2022

En vigueur depuis le 21/03/2022En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022


Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.