Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

JORF n°0067 du 20 mars 2022

En vigueur depuis le 21/03/2022En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/03/2022Version en vigueur depuis le 21 mars 2022


Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.