Code de la mutualité

En vigueur depuis le 20/03/2022En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Article R111-8

Version en vigueur depuis le 20/03/2022Version en vigueur depuis le 20 mars 2022

Création Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.