Article 50 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 31 (M)Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 35 (V)Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 37 (M) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer