Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 18/10/2024En vigueur du 26 février 2022 au 18 octobre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L774-26

Version en vigueur du 26/02/2022 au 18/10/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 18 octobre 2024

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


I-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1 à L. 526-4

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35

l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39

l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : « Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sont supprimées.