Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 03/05/2025En vigueur du 26 février 2022 au 03 mai 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L774-22

Version en vigueur du 26/02/2022 au 03/05/2025Version en vigueur du 26 février 2022 au 03 mai 2025

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 522-1 et L. 522-2

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-3

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-6 à L. 522-7-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-8

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-9 et L. 522-10

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-10-1

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-1 à l'exception de son avant dernier alinéa

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-11-2

la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 522-11-3 et L. 522-14

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-15

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-15-1 et L. 522-16

la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 522-17

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 522-18

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 522-19

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 522-20

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, aux articles L. 522-6 et L. 522-11-1, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 ».