I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 112-5-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
L. 112-6 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 112-6-1-A | la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 |
L. 112-6-1 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
L. 112-7 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
L. 112-11 à L. 112-13 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-Pour l'application de l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 ».