LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 194

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L350-3, Art. L181-2, Art. L181-3

III. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.