Code de la consommation

En vigueur depuis le 16/02/2022En vigueur depuis le 16 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article L771-2

Version en vigueur du 16/02/2022 au 20/11/2026Version en vigueur du 16 février 2022 au 20 novembre 2026

Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 711-1 et L. 711-2

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


L. 711-4

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

L. 711-9

Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


L. 712-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 712-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 713-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 721-3 et L. 721-5

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 722-1 à L. 722-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 722-6 ET L. 722-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-11 à L. 722-13

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 722-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 722-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 723-1 à L. 723-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 724-1 à L. 724-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-1

résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 731-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 731-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 732-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 732-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 732-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 733-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 733-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-7

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-8 à L. 733-17

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 733-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 741-3 à L. 741-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 741-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 742-1 et L. 742-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22

Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L. 742-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-24

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 742-25

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 743-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 743-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-1 à L. 751-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 752-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 752-2

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 752-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 761-1 et L. 761-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 762-1 et L. 762-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.