Article R131-18
Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.