Code du travail

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

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Article L7345-2

Version en vigueur depuis le 09 février 2022

Modifié par LOI n°2022-139 du 7 février 2022 - art. 1 (V)

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.


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