Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur au 09/02/2022Version en vigueur au 09 février 2022

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  • Article L119-1

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 23

    La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.