Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

JORF n°0019 du 23 janvier 2022

En vigueur depuis le 24/01/2022En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/01/2022Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022


L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.