Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

JORF n°0019 du 23 janvier 2022

En vigueur depuis le 24/01/2022En vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/01/2022Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022


A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir est établi par les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale.