Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 8 décembre 2021 - art. 1

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2021 (NOR : ARMG2138173A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.