Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

En vigueur depuis le 13/01/2022En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.