Code de la route

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article D328-2

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Création Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1

L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.

Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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