Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Article L314-24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 15 (V)

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, les suivants :

Catégorie fiscale
Paramètres de l'accise

Montant applicable

du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

36,3

Tarif (en €/1 000 unités)

52,2

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

288

Cigarettes

Taux (en %)

55

Tarif (en €/1 000 unités)

68,1

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

360,6

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

49,1

Tarif (en €/1 000 grammes)

91,7

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

335,3

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/1 000 unités)

19,3

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

232

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

72,7

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

33,6

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

145,1

Tabacs à priser

Taux (en %)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

40,7

Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l'article L. 132-2, l'inflation est déterminée à partir de la prévision de l'indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l'année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l'année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d'évolution est arrondi au dixième.

Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont définis comme suit :

1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l'article L. 314-15, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :


Catégorie fiscale

Paramètres de l'accise

Montant applicable

au 1er janvier 2024

Montant applicable

au 1er janvier 2025

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

49,1

49,1

Tarif (en €/1 000 grammes)

99,7

104,2

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

345,4

355,8


;

2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :


Catégorie fiscale

Paramètres de l'accise

Montant applicable

au 1er janvier 2024

Montant applicable

au 1er janvier 2025

Montant applicable

au 1er janvier 2026

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Commercialisés en bâtonnets définis à l'article L. 314-20

Taux (en %)

51,4

51,4

51,4

Tarif (en €/1 000 unités)

30,2

41,1

50,9

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

268

303,8

336

Autres tabacs à chauffer

Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l'article L. 314-20

Taux (en %)

51,4

51,4

51,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

113,9

155,2

192,3

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

1 011,3

1 146,4

1 267,9

Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues au A du III dudit article 15.

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